Suppression : Cette habilitation ne dispense pas de
Ajout : 336-3
Suppression : l'application
Ajout : et
des
Suppression : dispositions définissant les procédures autorisant
Ajout : mesures
Suppression : l'accès
Ajout : qui
Suppression : aux
Ajout : peuvent
Suppression : secrets
Ajout : être
Suppression : protégés
Ajout : prises
par
Suppression : la loi. Les membres
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : la commission
Ajout : régulation
de
Suppression : protection
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : communication
Suppression : droits
Ajout : audiovisuelle
et
Suppression : les agents mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines adressées à ladite commission dans les conditions prévues à l'article L. 331-24
Ajout : numérique
.
Suppression : Ils procèdent à l'examen des
Ajout : Elles
Suppression : faits.
Ajout : font
Suppression : Ils
Ajout : également
Suppression : peuvent
Ajout : figurer
,
Suppression : pour
Ajout : dans
les
Suppression : nécessités de la procédure, obtenir tous documents, quel
Ajout : contrats
Suppression : qu'en
Ajout : conclus
Suppression : soit
Ajout : avec
Suppression : le
Ajout : leurs
Suppression : support
Ajout : abonnés
,
Suppression : y compris
les
Suppression : données
Ajout : sanctions
Suppression : conservées
Ajout : pénales
et
Suppression : traitées par les opérateurs de communications
Ajout : civiles
Suppression : électroniques
Ajout : encourues
en
Suppression : application
Ajout : cas
de
Suppression : l'article L. 34-1 du code des postes et
Ajout : violation
des
Suppression : communications
Ajout : droits
Suppression : électroniques
Ajout : d'auteur
et
Suppression : les prestataires mentionnés
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : droits
Suppression : 1
Ajout : voisins
et
Suppression : 2 du
Ajout : en
Suppression : I
Ajout : application
de l'article
Suppression : 6 de la loi n° 2004-575 du
Ajout : L.
Suppression : 21
Ajout : 335-7-1.
Suppression : juin
Ajout : En
Suppression : 2004
Ajout : outre,
Suppression : pour
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : personnes
Suppression : confiance
Ajout : visées
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : l'économie
Ajout : premier
Suppression : numérique.
Ajout : alinéa
Suppression : Ils
Ajout : du
Suppression : peuvent
Ajout : présent
Suppression : également
Ajout : article
Suppression : obtenir
Ajout : informent
Suppression : copie
Ajout : leurs
Suppression : des
Ajout : nouveaux
Suppression : documents
Ajout : abonnés
Suppression : mentionnés
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'alinéa
Ajout : personnes
Suppression : précédent.
Ajout : reconduisant
Suppression : Ils
Ajout : leur
Suppression : peuvent,
Ajout : contrat
Suppression : notamment,
Ajout : d'abonnement
Suppression : obtenir
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : l'offre
Suppression : opérateurs
Ajout : légale
de
Suppression : communications électroniques
Ajout : contenus
Suppression : l'identité,
Ajout : culturels
Suppression : l'adresse
Ajout : en
Suppression : postale
Ajout : ligne
,
Suppression : l'adresse électronique et les coordonnées