Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
122 mots ajoutés144 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 août 2006 au 1 novembre 2009
Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme qu'il concerne. On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations.
Nouvelle version :
Les
Suppression : informations sous forme électronique
Ajout : membres
Suppression : concernant
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : régime
Ajout : agents
Suppression : des
Ajout : publics
Suppression : droits
Ajout : de
Suppression : afférents
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : Haute
Suppression : une
Ajout : Autorité
Suppression : oeuvre,
Ajout : sont
Suppression : autre
Ajout : astreints
Suppression : qu'un
Ajout : au
Suppression : logiciel,
Ajout : secret
Suppression : une
Ajout : professionnel
Suppression : interprétation,
Ajout : pour
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : phonogramme
Ajout : faits
,
Suppression : un vidéogramme
Ajout : actes
ou
Suppression : un
Ajout : renseignements
Suppression : programme,
Ajout : dont
Suppression : sont
Ajout : ils
Suppression : protégées
Ajout : ont
Suppression : dans
Ajout : pu
Suppression : les
Ajout : avoir
Suppression : conditions
Ajout : connaissance
Suppression : prévues
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : raison
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : titre,
Ajout : leurs
Suppression : lorsque
Ajout : fonctions,
Suppression : l'un
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : éléments
Ajout : conditions
Suppression : d'information,
Ajout : prévues
Suppression : numéros
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'
Suppression : codes
Ajout : article
Suppression : est
Ajout : 413-10
Suppression : joint
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : code
Suppression : la
Ajout : pénal
Suppression : reproduction
Ajout : et,
Suppression : ou
Ajout : sous
Suppression : apparaît
Ajout : réserve
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : relation
Ajout : ce
Suppression : avec
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : communication
Ajout : nécessaire
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : public
Ajout : l'établissement
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'oeuvre
Ajout : avis
,
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'interprétation,
Ajout : recommandations
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : phonogramme
Ajout : des rapports
,
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : vidéogramme
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : 226-13
du
Suppression : programme qu'il
Ajout : même
Suppression : concerne
Ajout : code
.
Suppression : On entend par information sous forme électronique