Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
122 mots ajoutés144 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : informations sous forme électroniqueAjout : membres Suppression : concernantAjout : et Suppression : leAjout : les Suppression : régimeAjout : agents Suppression : desAjout : publics Suppression : droitsAjout : de Suppression : afférentsAjout : la
Suppression : à
Ajout : Haute
Suppression : une
Ajout : Autorité
Suppression : oeuvre,
Ajout : sont
Suppression : autre
Ajout : astreints
Suppression : qu'un
Ajout : au
Suppression : logiciel,
Ajout : secret
Suppression : une
Ajout : professionnel
Suppression : interprétation,
Ajout : pour
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : phonogramme
Ajout : faits
,
Suppression : un vidéogramme
Ajout : actes
ou
Suppression : un
Ajout : renseignements
Suppression : programme,
Ajout : dont
Suppression : sont
Ajout : ils
Suppression : protégées
Ajout : ont
Suppression : dans
Ajout : pu
Suppression : les
Ajout : avoir
Suppression : conditions
Ajout : connaissance
Suppression : prévues
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : raison
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : titre,
Ajout : leurs
Suppression : lorsque
Ajout : fonctions,
Suppression : l'un
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : éléments
Ajout : conditions
Suppression : d'information,
Ajout : prévues
Suppression : numéros
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'
Suppression : codes
Ajout : article
Suppression : est
Ajout : 413-10
Suppression : joint
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : code
Suppression : la
Ajout : pénal
Suppression : reproduction
Ajout : et,
Suppression : ou
Ajout : sous
Suppression : apparaît
Ajout : réserve
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : relation
Ajout : ce
Suppression : avec
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : communication
Ajout : nécessaire
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : public
Ajout : l'établissement
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'oeuvre
Ajout : avis
,
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'interprétation,
Ajout : recommandations
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : phonogramme
Ajout : des rapports
,
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : vidéogramme
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : 226-13
du
Suppression : programme qu'il
Ajout : même
Suppression : concerne
Ajout : code
.
Suppression : On entend par information sous forme électronique
Ajout : Dans
Suppression : toute
Ajout : les
Suppression : information
Ajout : conditions
Suppression : fournie
Ajout : prévues
par
Suppression : un titulaire de
Ajout : l'
Suppression : droits
Ajout : article
Suppression : qui
Ajout : 17-1
Suppression : permet
Ajout : de
Suppression : d'identifier
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : loi
Suppression : oeuvre,
Ajout : n°
Suppression : une
Ajout : 95-73
Suppression : interprétation,
Ajout : du
Suppression : un
Ajout : 21
Suppression : phonogramme,
Ajout : janvier
Suppression : un
Ajout : 1995
Suppression : vidéogramme,
Ajout : d'orientation
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : programme
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : programmation
Suppression : un
Ajout : relative
Suppression : titulaire
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : droit
Ajout : sécurité
,
Suppression : toute
Ajout : les
Suppression : information
Ajout : décisions
Suppression : sur
Ajout : d'habilitation
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : conditions
Ajout : agents
Suppression : et
Ajout : mentionnés
Suppression : modalités
Ajout : à
Suppression : d'utilisation
Ajout : l'article
Suppression : d'une
Ajout : L.
Suppression : oeuvre,
Ajout : 331-21
Suppression : d'une
Ajout : du
Suppression : interprétation,
Ajout : présent
Suppression : d'un
Ajout : code
Suppression : phonogramme,
Ajout : sont
Suppression : d'un
Ajout : précédées
Suppression : vidéogramme
Ajout : d'enquêtes
Suppression : ou
Ajout : administratives
Suppression : d'un
Ajout : destinées
Suppression : programme,
Ajout : à
Suppression : ainsi
Ajout : vérifier
que
Suppression : tout numéro
Ajout : leur
Suppression : ou
Ajout : comportement
Suppression : code
Ajout : n'est
Suppression : représentant
Ajout : pas
Suppression : tout
Ajout : incompatible
Suppression : ou
Ajout : avec
Suppression : partie
Ajout : l'exercice
de
Suppression : ces
Ajout : leurs
Suppression : informations
Ajout : fonctions ou missions
.