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Version en vigueur du 3 août 2006 au 14 juin 2009
Version en vigueur du 14 juin 2009 au 9 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne adressent, à leurs frais, aux utilisateurs de cet accès des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de diffusion de ces messages.