Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
105 mots ajoutés43 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les personnesAjout : En Suppression : dontAjout : présence Suppression : l'activitéAjout : d'une Suppression : estAjout : atteinte Suppression : d'offrirAjout : à un Suppression : accèsAjout : droit Ajout : d'auteur ou à Suppression : desun
Ajout :
Suppression : services
Ajout : droit
Ajout : voisin occasionnée par le contenu d'un service
de communication au public en ligne
Ajout : ,
Suppression : adressent
Ajout : le tribunal de grande instance
,
Suppression : à
Ajout : statuant
Suppression : leurs
Ajout : le
Suppression : frais
Ajout : cas échéant en la forme des référés
,
Suppression : aux
Ajout : peut
Suppression : utilisateurs
Ajout : ordonner
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : cet
Ajout : la
Suppression : accès
Ajout : demande
des
Suppression : messages
Ajout : titulaires
de
Suppression : sensibilisation
Ajout : droits
Suppression : aux
Ajout : sur
Suppression : dangers
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : œuvres
Suppression : téléchargement
Ajout : et
Ajout : objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception
et de
Suppression : la
Ajout : répartition
Suppression : mise
Ajout : des
Ajout : droits visées
à
Suppression : disposition
Ajout : l'article
Suppression : illicites
Ajout : L.
Suppression : pour
Ajout : 321-1
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : création
Ajout : des
Suppression : artistique
Ajout : organismes de défense professionnelle visés à l'article L
.
Suppression : Un
Ajout : 331-1
Suppression : décret
Ajout : ,
Suppression : en
Ajout : toutes
Suppression : Conseil
Ajout : mesures
Suppression : d'Etat
Ajout : propres
Suppression : détermine
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : prévenir
Suppression : modalités
Ajout : ou
Ajout : à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre
de
Suppression : diffusion
Ajout : toute
Ajout : personne susceptible
de
Suppression : ces
Ajout : contribuer
Suppression : messages
Ajout : à y remédier
.