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Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire : 1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ; 2° L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les oeuvres ou éléments incorporés dans la base ; 3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 7° de l'article L. 122-5 , au 1° de l'article L. 122-5-1 et à l'article L. 122-5-2 ; 4° L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de Suppression : l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont destinées est composé majoritairement Suppression : d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ; Suppression : 5Ajout : 4° Suppression : LesAjout : bis Suppression : copiesAjout : L'extraction Ajout : et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou Suppression : reproductionsAjout : quantitative, Suppression : numériquesAjout : du Ajout : contenu de la base Suppression : réaliséesAjout : à Suppression : parAjout : des Suppression : uneAjout : fins Suppression : personneAjout : exclusives Suppression : quiAjout : d'illustration Suppression : yAjout : dans Suppression : aAjout : le Suppression : licitementAjout : cadre Suppression : accèsAjout : de l'enseignement et de la formation professionnelle, Suppression : enAjout : dans Suppression : vueAjout : les Ajout : conditions prévues à l'article L. 122-5-4. Pour l'application de Suppression : fouillesAjout : cet Ajout : article, l'auteur s'entend du bénéficiaire des droits et la représentation et la reproduction d'extraits d'œuvres s'entendent de Suppression : textesAjout : l'extraction et de Ajout : la réutilisation d'une partie substantielle d'une base de données Suppression : inclusesAjout : ; Suppression : ouAjout : 5° Suppression : associéesAjout : L'extraction Suppression : auxAjout : et Suppression : écritsAjout : la Suppression : scientifiquesAjout : réutilisation Ajout : d'une base de données dans Suppression : unAjout : les Suppression : cadreAjout : conditions Ajout : définies au 8° de Suppression : rechercheAjout : l'article L. 122-5 ; 6° Les extractions, Suppression : àAjout : copies Suppression : l'exclusionAjout : ou Ajout : reproductions numériques d'une base de Suppression : touteAjout : données, Suppression : finalitéAjout : en Suppression : commercialeAjout : vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l'article L. Suppression : LaAjout : 122-5-3. Suppression : conservationAjout : Pour Ajout : l'application de cet article, les auteurs et Suppression : laAjout : titulaires Suppression : communicationAjout : des Ajout : droits d'auteur s'entendent des Ajout : producteurs de bases de données et les copies Suppression : techniquesAjout : ou Suppression : issuesAjout : reproductions Ajout : numériques d'œuvres s'entendent des Suppression : traitementsAjout : extractions, Suppression : auAjout : copies Suppression : termeAjout : ou Suppression : desAjout : reproductions Suppression : activitésAjout : numériques de Suppression : rechercheAjout : bases Suppression : pourAjout : de Suppression : lesquellesAjout : données Suppression : ellesAjout : ; Suppression : ontAjout : 7° Suppression : étéAjout : L'extraction Suppression : produites,Ajout : et Suppression : sontAjout : la Suppression : assuréesAjout : réutilisation Suppression : parAjout : d'une Suppression : desAjout : base Suppression : organismesAjout : de Suppression : désignésAjout : données Suppression : parAjout : dans Suppression : décret.Ajout : les Suppression : LesAjout : conditions Suppression : autresAjout : définies Suppression : copiesAjout : au Suppression : ouAjout : 13° Suppression : reproductionsAjout : de Suppression : sontAjout : l'article Suppression : détruitesAjout : L. Ajout : 122-5. Toute clause contraire au 1° Ajout : ou au 6° ci-dessus est nulle. Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base.Ajout : Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.