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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 10 mars 2004

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 30 octobre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1.
Nouvelle version :
Est puni de ~~Suppression : deux~~Ajout : trois ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 150000~~Ajout : 300 Ajout : 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1.

Ajout : Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.