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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 30 octobre 2007
Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Suppression : EstAjout : L'atteinteSuppression : puniAjout : auxAjout : droits du producteur de
Suppression : trois
Ajout : bases
Suppression : ans
Ajout : de
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : données
Suppression : et
Ajout : peut
Ajout : être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit
de
Suppression : 300
Ajout : faire
Suppression : 000
Ajout : procéder
Suppression : euros
Ajout : par
Suppression : d'amende
Ajout : tous
Ajout : huissiers, assistés par des experts désignés par
le
Suppression : fait
Ajout : demandeur,
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : porter
Ajout : ordonnance
Ajout : rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, des supports ou produits portant prétendument
atteinte aux droits du producteur
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : base
Ajout : bases
de données
Ajout : ,
Suppression : tels
Ajout : soit
Ajout : à la saisie réelle de ces supports ou produits ainsi
que
Suppression : définis
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : tout
Suppression : l'article
Ajout : document
Suppression : L.
Ajout : s'y
Suppression : 342-1
Ajout : rapportant
.
Suppression : Lorsque le
Ajout : La
Suppression : délit
Ajout : juridiction
Suppression : a
Ajout : peut
Suppression : été
Ajout : ordonner,
Suppression : commis
Ajout : aux
Suppression : en
Ajout : mêmes
Suppression : bande
Ajout : fins
Suppression : organisée
Ajout : probatoires
,
Ajout : la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer
les
Suppression : peines
Ajout : supports
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : portées
Ajout : produits
Ajout : portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données. Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne
à
Suppression : cinq
Ajout : la
Suppression : ans
Ajout : constitution
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : le
Ajout : demandeur de garanties destinées
à
Suppression : 500
Ajout : assurer
Suppression : 000
Ajout : l'indemnisation
Suppression : euros
Ajout : éventuelle
Suppression : d'amende
Ajout : du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou si la mainlevée de la saisie est prononcée
.
Ajout : La mainlevée de la saisie peut être prononcée selon les modalités prévues par les articles L. 332-2 et L. 332-3 .