Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
369 mots ajoutés71 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1998 au 30 octobre 2007
Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 343-1. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code ; l'interdiction mentionnée au 2° de cet article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Ajout : le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner
,
Suppression : dans
Ajout : au
Ajout : besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette atteinte ou des intermédiaires dont il utilise
les
Suppression : conditions
Ajout : services,
Suppression : prévues
Ajout : toute
Ajout : mesure urgente destinée
à
Suppression : l'article
Ajout : prévenir
Suppression : 121-2
Ajout : une
Ajout : atteinte aux droits
du
Suppression : code
Ajout : producteur
Suppression : pénal,
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : bases
Suppression : infractions
Ajout : de
Suppression : définies
Ajout : données
Ajout : ou
à
Suppression : l'article
Ajout : empêcher
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 343-1
Ajout : poursuite d'actes portant prétendument atteinte à ceux-ci
.
Suppression : Les
Ajout : La
Suppression : peines
Ajout : juridiction
Suppression : encourues
Ajout : civile
Suppression : par
Ajout : compétente
Ajout : peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque
les
Suppression : personnes
Ajout : circonstances
Suppression : morales
Ajout : exigent
Suppression : sont
Ajout : que
Suppression : :
Ajout : ces
Suppression : 1°
Ajout : mesures
Suppression : L'amende
Ajout : ne soient pas prises contradictoirement
,
Suppression : suivant
Ajout : notamment
Ajout : lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner
les
Suppression : modalités
Ajout : mesures
Suppression : prévues
Ajout : demandées
Suppression : par
Ajout : que
Suppression : l'article
Ajout : si
Suppression : 131-38
Ajout : les
Ajout : éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes portant prétendument atteinte aux droits
du
Suppression : code
Ajout : producteur
Suppression : pénal
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : bases
Suppression : 2°
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : données,
Suppression : peines
Ajout : la
Suppression : mentionnées
Ajout : subordonner
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 131-39
Ajout : constitution
Ajout : de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle
du
Suppression : même
Ajout : préjudice
Suppression : code
Ajout : subi
Suppression : ;
Ajout : par
Suppression : l'interdiction
Ajout : le
Suppression : mentionnée
Ajout : demandeur
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : 2°
Ajout : ordonner
Ajout : la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés
de
Suppression : cet
Ajout : porter
Suppression : article
Ajout : atteinte
Suppression : porte
Ajout : aux
Suppression : sur
Ajout : droits
Suppression : l'activité
Ajout : conférés
Ajout : par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation
dans
Suppression : l'exercice
Ajout : les
Ajout : circuits commerciaux. Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable. Saisie en référé
ou
Ajout : sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne
à
Suppression : l'occasion
Ajout : la
Ajout : constitution par le demandeur
de
Suppression : l'exercice
Ajout : garanties
Ajout : destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du producteur
de
Suppression : laquelle
Ajout : bases
Suppression : l'infraction
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : données
Suppression : été
Ajout : sont
Suppression : commise
Ajout : ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire
.
Ajout : A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.