Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
58 mots ajoutés78 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : En casAjout : Outre Suppression : deAjout : les Suppression : récidiveAjout : procès-verbaux des Suppression : infractions définies à l'article L. 343-1 ou si le délinquant estAjout : officiers ou Suppression : aAjout : agents Suppression : étéAjout : de Suppression : liéAjout : police
Suppression : à
Ajout : judiciaire,
la
Suppression : partie lésée par
Ajout : preuve
Suppression : convention,
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : peines
Ajout : matérialité
Suppression : encourues
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : infractions
Suppression : portées
Ajout : définies
au
Suppression : double. Les
Ajout : présent
Suppression : coupables
Ajout : chapitre
Suppression : peuvent,
Ajout : peut
Suppression : en
Ajout : résulter
Suppression : outre,
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : constatations
Suppression : privés
Ajout : d'agents
Suppression : pour
Ajout : assermentés
Suppression : un
Ajout : désignés
Suppression : temps
Ajout : par
Suppression : qui
Ajout : les
Suppression : n'excédera
Ajout : organismes
Suppression : pas
Ajout : professionnels
Suppression : cinq
Ajout : de
Suppression : ans
Ajout : producteurs.
Suppression : du
Ajout : Ces
Suppression : droit
Ajout : agents
Suppression : d'élection
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : agréés
Suppression : d'éligibilité
Ajout : par
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : ministre
Suppression : tribunaux
Ajout : chargé
de
Suppression : commerce, les
Ajout : la
Suppression : chambres
Ajout : culture
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : commerce
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : mêmes
Suppression : d'industrie
Ajout : conditions
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : les
Ajout : celles
Suppression : chambres
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : métiers,
Ajout : les
Suppression : ainsi
Ajout : agents
Suppression : que
Ajout : visés
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : conseils
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 331-2
Suppression : prud'hommes
.