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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

12 mots ajoutés16 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les personnes morales déclarées ~~Suppression : pénalement~~ responsables Ajout : pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénalAjout : , des ~~Suppression : délits prévus et~~Ajout : infractions ~~Suppression : réprimés~~Ajout : définies au présent chapitre encourent~~Suppression : :~~Ajout : , ~~Suppression : 1°~~Ajout : outre ~~Suppression : L'amende,~~Ajout : l'amende

suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

~~Suppression : ; 2°~~

Ajout : ,

~~Suppression : Les~~

Ajout : les

peines

~~Suppression : mentionnées~~

Ajout : prévues

~~Suppression : à~~

Ajout : par

l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.