Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
65 mots ajoutés21 mots supprimés
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération Suppression : lesAjout : distinctement Ajout : : 1° Les conséquences économiques négativesAjout : de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagnerSuppression : , Suppression : subiesAjout : et Ajout : la perte subis par la partie léséeSuppression : , Ajout : ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droitsAjout : , et