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L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle. Cet établissement a pour mission : 1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ; 2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle Suppression : et de registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 716-5 , ainsi que des oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention ; il Suppression : centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il Suppression : assure la diffusion et la miseAjout : statue Suppression : àAjout : sur Suppression : laAjout : les Suppression : dispositionAjout : demandes Suppression : gratuiteAjout : d'homologation Suppression : duAjout : ou Suppression : public,Ajout : de Suppression : àAjout : modification des Suppression : finsAjout : cahiers Suppression : deAjout : des Suppression : réutilisation,Ajout : charges des Suppression : informationsAjout : indications Suppression : techniques,Ajout : géographiques Suppression : commercialesAjout : définies Suppression : etAjout : à Suppression : financièresAjout : l'article Suppression : quiAjout : L. Suppression : sontAjout : 721-2 Suppression : contenuesAjout : ; Suppression : dansAjout : 2-1° Suppression : leAjout : D'appliquer Suppression : registreAjout : les Suppression : nationalAjout : dispositions du Suppression : commerce et des sociétésAjout : code Suppression : etAjout : de Suppression : dansAjout : commerce Suppression : lesAjout : relatives Suppression : instrumentsAjout : à Suppression : centralisésAjout : la Suppression : deAjout : tenue Suppression : publicitéAjout : du Suppression : légale,Ajout : registre Suppression : selonAjout : national des Suppression : modalités fixées parAjout : entreprises Suppression : décretAjout : prévu Suppression : ;Ajout : à Suppression : ilAjout : l'article Suppression : statueAjout : L. Suppression : surAjout : 123-36 Suppression : lesAjout : de Suppression : demandesAjout : ce Suppression : d'homologationAjout : code, Suppression : ouAjout : aux Suppression : deAjout : prérogatives Suppression : modificationAjout : qui Suppression : desAjout : y Suppression : cahiersAjout : sont Suppression : desAjout : associées Suppression : chargesAjout : et Suppression : desAjout : à Suppression : indicationsAjout : la Suppression : géographiquesAjout : diffusion Suppression : définiesAjout : gratuite Suppression : àAjout : des Suppression : l'articleAjout : informations Suppression : L.Ajout : au Suppression : 721-2Ajout : public ; 3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.