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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 1 janvier 2021
Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les recettes de l'Institut se composent de toutes redevances établies dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et perçues en matière de propriété industrielle et en matière du registre du commerce et des métiers et de dépôt des actes de sociétés, ainsi que des recettes accessoires. Ces recettes doivent obligatoirement équilibrer toutes les charges de l'établissement. Le contrôle de l'exécution du budget de l'Institut s'exerce a posteriori selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Les recettes de Suppression : l'InstitutAjout : l'institut se composent de toutes redevances
Suppression : établies
Ajout : perçues
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : matière
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : propriété
Suppression : à
Ajout : industrielle
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : 5
Ajout : en
Ajout : matière
de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : registre
Suppression : n°
Ajout : national
Suppression : 59-2
Ajout : du
Ajout : commerce et des sociétés, dans la limite
du
Suppression : 2
Ajout : plafond
Suppression : janvier
Ajout : prévu
Suppression : 1959
Ajout : au
Suppression : portant
Ajout : I
Ajout : de l'article 46 de la
loi
Suppression : organique
Ajout : n°
Suppression : relative
Ajout : 2011-1977
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : lois
Ajout : 28
Ajout : décembre 2011
de finances
Suppression : et
Ajout : pour
Ajout : 2012. La fraction des redevances
perçues
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : matière
Ajout : l'institut
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : propriété
Ajout : titre
Suppression : industrielle
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : maintien
en
Suppression : matière
Ajout : vigueur
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : registre
Ajout : brevets
Suppression : du
Ajout : européens
Suppression : commerce
Ajout : reversée
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'organisation
Suppression : métiers
Ajout : créée
Suppression : et
Ajout : par
Ajout : l'article 4
de
Suppression : dépôt
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : convention
Suppression : actes
Ajout : sur
Ajout : la délivrance
de
Suppression : sociétés
Ajout : brevets européens
,
Ajout : faite à Munich le 5 octobre 1973, dite “ Convention sur le brevet européen ”, en application de l'article 39 de cette convention,
ainsi que
Ajout : les sommes perçues par l'institut pour le compte
des
Suppression : recettes
Ajout : organismes
Suppression : accessoires
Ajout : destinataires et autorités compétentes tiers dans le cadre de sa mission d'organisme unique mentionné à l'article L
.
Suppression : Ces
Ajout : 123-33
Suppression : recettes
Ajout : du
Suppression : doivent
Ajout : code
Suppression : obligatoirement
Ajout : de
Suppression : équilibrer
Ajout : commerce
Suppression : toutes
Ajout : ne
Ajout : sont pas comptabilisées dans
les
Suppression : charges
Ajout : recettes
Ajout : auxquelles s'applique le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Les recettes
de
Suppression : l'établissement
Ajout : l'institut se composent également de recettes accessoires
. Le contrôle de l'exécution du budget de
Suppression : l'Institut
Ajout : l'institut
s'exerce a posteriori selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.