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153 mots ajoutés52 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les recettes de Suppression : l'InstitutAjout : l'institut se composent de toutes redevances Suppression : établiesAjout : perçues Suppression : dansAjout : en Suppression : lesAjout : matière Suppression : conditionsAjout : de Suppression : prévuesAjout : propriété Suppression : àAjout : industrielle
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : 5
Ajout : en
Ajout : matière
de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : registre
Suppression : n°
Ajout : national
Suppression : 59-2
Ajout : du
Ajout : commerce et des sociétés, dans la limite
du
Suppression : 2
Ajout : plafond
Suppression : janvier
Ajout : prévu
Suppression : 1959
Ajout : au
Suppression : portant
Ajout : I
Ajout : de l'article 46 de la
loi
Suppression : organique
Ajout : n°
Suppression : relative
Ajout : 2011-1977
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : lois
Ajout : 28
Ajout : décembre 2011
de finances
Suppression : et
Ajout : pour
Ajout : 2012. La fraction des redevances
perçues
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : matière
Ajout : l'institut
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : propriété
Ajout : titre
Suppression : industrielle
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : maintien
en
Suppression : matière
Ajout : vigueur
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : registre
Ajout : brevets
Suppression : du
Ajout : européens
Suppression : commerce
Ajout : reversée
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'organisation
Suppression : métiers
Ajout : créée
Suppression : et
Ajout : par
Ajout : l'article 4
de
Suppression : dépôt
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : convention
Suppression : actes
Ajout : sur
Ajout : la délivrance
de
Suppression : sociétés
Ajout : brevets européens
,
Ajout : faite à Munich le 5 octobre 1973, dite “ Convention sur le brevet européen ”, en application de l'article 39 de cette convention,
ainsi que
Ajout : les sommes perçues par l'institut pour le compte
des
Suppression : recettes
Ajout : organismes
Suppression : accessoires
Ajout : destinataires et autorités compétentes tiers dans le cadre de sa mission d'organisme unique mentionné à l'article L
.
Suppression : Ces
Ajout : 123-33
Suppression : recettes
Ajout : du
Suppression : doivent
Ajout : code
Suppression : obligatoirement
Ajout : de
Suppression : équilibrer
Ajout : commerce
Suppression : toutes
Ajout : ne
Ajout : sont pas comptabilisées dans
les
Suppression : charges
Ajout : recettes
Ajout : auxquelles s'applique le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Les recettes
de
Suppression : l'établissement
Ajout : l'institut se composent également de recettes accessoires
. Le contrôle de l'exécution du budget de
Suppression : l'Institut
Ajout : l'institut
s'exerce a posteriori selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.