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Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation. Ajout : Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques mentionnées au 2° de l'article L. 411-1 . Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs Dans l'exercice de Suppression : cetteAjout : ces Suppression : compétenceAjout : compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions. Suppression : IlAjout : Le Suppression : y