Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
59 mots ajoutés29 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 11 décembre 2019
Version en vigueur du 11 décembre 2019 au 1 avril 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont motivées. Il en est de même des décisions acceptant une opposition présentée en vertu de l'article L. 712-4 ou une demande de relevé de déchéance en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service. Elles sont notifiées au demandeur dans les formes et délais prévus par voie réglementaire.
Nouvelle version :
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4Ajout : ,Suppression : sontAjout : lesSuppression : motivées.
Ajout : décisions
Suppression : Il
Ajout : statuant
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : est
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : opposition
Suppression : même
Ajout : formée
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : décisions
Ajout : l'encontre
Suppression : acceptant
Ajout : d'une
Suppression : une
Ajout : demande
Suppression : opposition
Ajout : d'enregistrement
Suppression : présentée
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : marque
Suppression : vertu
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : décisions
Suppression : 712-4
Ajout : statuant
Suppression : ou
Ajout : sur
une demande de relevé de déchéance en matière de marques
Ajout : ou
de
Suppression : fabrique,
Ajout : dessins
Ajout : et modèles sont motivées. Il en est
de
Suppression : commerce
Ajout : même
Ajout : des décisions statuant sur une demande en nullité