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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
59 mots ajoutés29 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4Ajout : , Suppression : sontAjout : les Suppression : motivées.Ajout : décisions Suppression : IlAjout : statuant Suppression : enAjout : sur Suppression : estAjout : une Suppression : deAjout : opposition Suppression : même
Ajout : formée
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : décisions
Ajout : l'encontre
Suppression : acceptant
Ajout : d'une
Suppression : une
Ajout : demande
Suppression : opposition
Ajout : d'enregistrement
Suppression : présentée
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : marque
Suppression : vertu
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : décisions
Suppression : 712-4
Ajout : statuant
Suppression : ou
Ajout : sur
une demande de relevé de déchéance en matière de marques
Ajout : ou
de
Suppression : fabrique,
Ajout : dessins
Ajout : et modèles sont motivées. Il en est
de
Suppression : commerce
Ajout : même
Ajout : des décisions statuant sur une demande en nullité
ou
Ajout : en déchéance
de
Suppression : service
Ajout : marques
.
Suppression : Elles
Ajout : Ces
Ajout : décisions
sont notifiées au demandeur
Ajout : et, le cas échéant, aux autres parties,
dans les formes et délais prévus par
Suppression : voie
Ajout : décret
Suppression : réglementaire
Ajout : en Conseil d'Etat
.