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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 11 décembre 2011
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est présidé par un représentant de l'Etat et composé de personnalités, tant du secteur public que du secteur privé, qualifiées par leurs connaissances théoriques ou pratiques des problèmes de génétique, de botanique et d'agronomie. Ce comité délivre le certificat mentionné à l'article L. 623-4 .
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : UnSuppression : comitéAjout : groupementAjout : d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national
de la
Suppression : protection
Ajout : recherche
Ajout : agronomique assure les fonctions d'instance nationale
des obtentions végétales
Ajout : . A ce titre
,
Suppression : placé
Ajout : il
Suppression : auprès
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : chargé
Suppression : ministre
Ajout : :
Ajout : 1° D'appliquer les lois et règlements en matière
de
Suppression : l'agriculture,
Ajout : protection
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : présidé
Ajout : obtentions
Suppression : par
Ajout : végétales
Suppression : un
Ajout : et,
Suppression : représentant
Ajout : notamment,
de
Ajout : délivrer le certificat mentionné à l'article L. 623-4 ; 2° D'apporter son appui à
l'Etat
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : composé
Ajout : l'élaboration
de
Suppression : personnalités,
Ajout : la
Suppression : tant
Ajout : réglementation
Ajout : nationale et des accords internationaux relatifs aux variétés végétales. Le responsable au sein
du
Suppression : secteur
Ajout : groupement
Ajout : d'intérêt
public
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : missions
Suppression : secteur
Ajout : relevant
Suppression : privé,
Ajout : de
Suppression : qualifiées
Ajout : l'instance
Ajout : nationale des obtentions végétales est nommé
par
Suppression : leurs
Ajout : le
Suppression : connaissances
Ajout : ministre
Suppression : théoriques
Ajout : chargé
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : pratiques
Ajout : l'agriculture.
Suppression : des
Ajout : Il
Suppression : problèmes
Ajout : prend
Ajout : les décisions prévues au présent code à l'occasion
de
Suppression : génétique
Ajout : la délivrance
,
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : botanique
Ajout : rejet
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : d'agronomie
Ajout : du maintien des certificats d'obtention végétale