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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : UnSuppression : comitéAjout : groupementAjout : d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national de la Suppression : protectionAjout : rechercheAjout : agronomique assure les fonctions d'instance nationale des obtentions végétalesAjout : . A ce titre, Suppression : placéAjout : ilSuppression : auprèsAjout : est
Suppression : du
Ajout : chargé
Suppression : ministre
Ajout : :
Ajout : 1° D'appliquer les lois et règlements en matière
de
Suppression : l'agriculture,
Ajout : protection
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : présidé
Ajout : obtentions
Suppression : par
Ajout : végétales
Suppression : un
Ajout : et,
Suppression : représentant
Ajout : notamment,
de
Ajout : délivrer le certificat mentionné à l'article L. 623-4 ; 2° D'apporter son appui à
l'Etat
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : composé
Ajout : l'élaboration
de
Suppression : personnalités,
Ajout : la
Suppression : tant
Ajout : réglementation
Ajout : nationale et des accords internationaux relatifs aux variétés végétales. Le responsable au sein
du
Suppression : secteur
Ajout : groupement
Ajout : d'intérêt
public
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : missions
Suppression : secteur
Ajout : relevant
Suppression : privé,
Ajout : de
Suppression : qualifiées
Ajout : l'instance
Ajout : nationale des obtentions végétales est nommé
par
Suppression : leurs
Ajout : le
Suppression : connaissances
Ajout : ministre
Suppression : théoriques
Ajout : chargé
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : pratiques
Ajout : l'agriculture.
Suppression : des
Ajout : Il
Suppression : problèmes
Ajout : prend
Ajout : les décisions prévues au présent code à l'occasion
de
Suppression : génétique
Ajout : la délivrance
,
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : botanique
Ajout : rejet
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : d'agronomie
Ajout : du maintien des certificats d'obtention végétale