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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 8 mai 2017

Version en vigueur depuis le 8 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'un autre conseil en propriété industrielle.
Nouvelle version :
Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié ~~Suppression : d'un~~Ajout : d'une ~~Suppression : autre~~Ajout : personne Ajout : physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle.