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Suppression : LorsqueAjout : Les Ajout : professionnels inscrits sur la Suppression : professionAjout : liste Ajout : prévue à l'article L. 422-1 ou ceux établis sur le territoire d'un Etat membre de Suppression : conseilAjout : l'Union Ajout : européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et habilités à représenter en Ajout : matière de propriété industrielle Suppression : estAjout : des Suppression : exercéeAjout : personnes Suppression : enAjout : devant Suppression : société,Ajout : le Suppression : elleAjout : service Suppression : peutAjout : central Suppression : l'êtreAjout : de Suppression : parAjout : propriété Suppression : uneAjout : industrielle Suppression : sociétéAjout : de Suppression : civileAjout : leur Suppression : professionnelleAjout : Etat sont admis à constituer, Suppression : parAjout : pour Suppression : uneAjout : exercer Suppression : sociétéAjout : leur Ajout : profession, des sociétés civiles professionnelles, des sociétés d'exercice libéral ou Suppression : par uneAjout : toute société constituée sous une autre forme. Dans ce dernier cas, il est nécessaire que : Suppression : a)Ajout : 1° Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance aient la qualité Suppression : deAjout : des Suppression : conseilAjout : personnes Suppression : enAjout : visées Suppression : propriétéAjout : au Suppression : industrielleAjout : premier Ajout : alinéa ; Suppression : b)Ajout : 2° Les Suppression : conseilsAjout : personnes Suppression : enAjout : visées Suppression : propriétéAjout : au Suppression : industrielleAjout : premier Ajout : alinéa détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote ; Suppression : c)Ajout : 3° L'admission de tout nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillanceSuppression : , Ajout : ou du ou des gérants. Les Suppression : dispositions des deux premiers alinéas de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 225-21Ajout : 225-22 Suppression : ,Ajout : et Suppression : desAjout : les articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni aux membres du conseil d'administration ni aux membres du conseil de surveillance des sociétés de conseils en propriété industrielle. Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée par une société, il y a lieu, outre l'inscription des conseils Ajout : en propriété industrielle personnes physiques, à l'inscription de la société dans une section spéciale de la liste prévue à l'article L. 422-1Suppression : .