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Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : LesAjout : professionnels inscrits sur la Suppression : professionAjout : listeAjout : prévue à l'article L. 422-1 ou ceux établis sur le territoire d'un Etat membre de Suppression : conseilAjout : l'UnionAjout : européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et habilités à représenter en Ajout : matière de propriété industrielle Suppression : estAjout : desexercée
Suppression :
Ajout : personnes
Suppression : en
Ajout : devant
Suppression : société,
Ajout : le
Suppression : elle
Ajout : service
Suppression : peut
Ajout : central
Suppression : l'être
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : propriété
Suppression : une
Ajout : industrielle
Suppression : société
Ajout : de
Suppression : civile
Ajout : leur
Suppression : professionnelle
Ajout : Etat sont admis à constituer
,
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : une
Ajout : exercer
Suppression : société
Ajout : leur
Ajout : profession, des sociétés civiles professionnelles, des sociétés
d'exercice libéral ou
Suppression : par une
Ajout : toute
société constituée sous une autre forme. Dans ce dernier cas, il est nécessaire que :
Suppression : a)
Ajout : 1°
Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance aient la qualité
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : conseil
Ajout : personnes
Suppression : en
Ajout : visées
Suppression : propriété
Ajout : au
Suppression : industrielle
Ajout : premier
Ajout : alinéa
;
Suppression : b)
Ajout : 2°
Les
Suppression : conseils
Ajout : personnes
Suppression : en
Ajout : visées
Suppression : propriété
Ajout : au
Suppression : industrielle
Ajout : premier
Ajout : alinéa
détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote ;
Suppression : c)
Ajout : 3°
L'admission de tout nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance
Suppression : ,
Ajout : ou
du ou des gérants. Les
Suppression : dispositions des
deux premiers alinéas de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L.
Suppression : 225-21
Ajout : 225-22
Suppression : ,
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : les
articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni aux membres du conseil d'administration ni aux membres du conseil de surveillance des sociétés de conseils en propriété industrielle. Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée par une société, il y a lieu, outre l'inscription des conseils
Ajout : en propriété industrielle
personnes physiques, à l'inscription de la société dans une section spéciale de la liste prévue à l'article L. 422-1