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Ajout · Suppression
Suppression : Il est interdit à toute personne physique ou morale de se livrer au démarchage en vue de représenter les intéressés, de donner des consultations ou de rédiger desAjout : LesSuppression : actesAjout : conseils en Suppression : matière de droit de la propriété industrielleSuppression : .Suppression : Toutefois, cette interdiction ne s'étend pas aux offres de service à destination de professionnels ou d'entreprises effectuées par voieAjout : sontSuppression : postaleAjout : autorisés, dans Suppression : desles
Ajout :
conditions fixées par
Suppression : voie réglementaire. Toute infraction aux dispositions du précédent alinéa sera punie
Ajout : décret
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : peines
Ajout : Conseil
Suppression : prévues
Ajout : d'Etat,
à
Suppression : l'article 5 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative
Ajout : recourir
à la
Suppression : protection des consommateurs en matière de démarchage