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Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 28 juillet 2001
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout créateur d'un dessin ou modèle et ses ayants cause ont le droit exclusif d'exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle dans les conditions prévues par le présent livre, sans préjudice des droits qu'ils tiendraient d'autres dispositions légales et notamment des livres Ier et III.