Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

12 mots ajoutés33 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 28 juillet 2001

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : La propriété d'un dessin ou modèle appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants droit ; mais le premier déposant dudit dessin ou modèle est présumé, jusqu'à preuve contraire, en être le créateur.
Nouvelle version :
~~Suppression : La propriété d'un dessin ou modèle appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants~~Ajout : Seul ~~Suppression : droit~~Ajout : peut ~~Suppression : ;~~Ajout : être

~~Suppression : mais~~

Ajout : protégé

~~Suppression : premier déposant dudit~~

dessin ou modèle

~~Suppression : est présumé,~~

Ajout : qui

~~Suppression : jusqu'à~~

Ajout : est

~~Suppression : preuve~~

Ajout : nouveau

~~Suppression : contraire,~~

Ajout : et

~~Suppression : en~~

Ajout : présente

~~Suppression : être~~

Ajout : un

~~Suppression : le~~

Ajout : caractère

~~Suppression : créateur~~

Ajout : propre