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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : LaSuppression : dépôtAjout : demandeAjout : d'enregistrement est Suppression : effectuéAjout : déposée, Suppression : sousAjout : à peine de nullité, à l'Institut national de la propriété industrielle lorsque le Ajout : déposant a son domicile Suppression : duAjout : ouSuppression : déposantson
Ajout :
Suppression : est
Ajout : siège
Suppression : situé
Ajout : social
à Paris ou hors de France.
Suppression : Il
Ajout : Lorsque
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : effectué
Ajout : déposant
Ajout : a son domicile ou son siège social en France en dehors de Paris, il peut,
à
Ajout : son choix, déposer la demande d'enregistrement à
l'Institut national de la propriété industrielle ou au greffe du tribunal de commerce
Suppression : du
Ajout : ou,
Suppression : domicile
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : l'absence
Suppression : déposant,
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : tribunal
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : choix
Ajout : commerce
,
Suppression : lorsque
Ajout : au
Suppression : ce
Ajout : greffe
Suppression : domicile
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : situé
Ajout : juridiction
Suppression : en
Ajout : statuant
Suppression : dehors
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : matière
Suppression : Paris
Ajout : commerciale
. Lorsque
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : dépôt
Ajout : demande
Ajout : d'enregistrement
est
Suppression : effectué
Ajout : déposée
au greffe
Suppression : du
Ajout : d'un
tribunal
Suppression : de commerce
, celui-ci
Suppression : procède à l'enregistrement et
Ajout : la
transmet
Suppression : les objets déposés
à l'Institut national de la propriété industrielle.