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Suppression : La confiscation, au profit de la partie lésée, des objets portant atteinte aux droits garantis par le présent livre est prononcée même en cas de relaxe. LeAjout : L'action Suppression : tribunal,Ajout : civile en Suppression : cas deAjout : contrefaçon Suppression : condamnation,Ajout : se Suppression : peutAjout : prescrit Suppression : enAjout : par Suppression : outre