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L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter Suppression : desAjout : du Suppression : faitsAjout : jour Suppression : quiAjout : où Suppression : enAjout : le Suppression : sontAjout : titulaire Suppression : laAjout : d'un Suppression : causeAjout : droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.