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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 février 1994 au 30 octobre 2007
Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 6 août 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues au premier alinéa de l'article L. 521-4, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.
Nouvelle version :
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Ajout : question
Suppression : vue
Ajout : connexe
de
Suppression : tels
Ajout : concurrence
Suppression : agissements
Ajout : déloyale, sont déterminés par la voie réglementaire