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Code de la propriété intellectuelle
Article L521-3-1
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

39 mots ajoutés24 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 6 août 2008

Version en vigueur du 6 août 2008 au 19 mai 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés par la voie réglementaire.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : tribunaux de~~Ajout : actions ~~Suppression : grande~~Ajout : civiles ~~Suppression : instance~~

Ajout : et

~~Suppression : appelés~~

Ajout : les

~~Suppression : à~~

Ajout : demandes

~~Suppression : connaître~~

Ajout : relatives

~~Suppression : des~~

Ajout : aux

~~Suppression : actions~~

Ajout : dessins

~~Suppression : des~~

Ajout : modèles

~~Suppression : demandes~~

Ajout : sont

~~Suppression : en~~

Ajout : exclusivement

~~Suppression : matière~~

Ajout : portées

~~Suppression : de~~

Ajout : devant

~~Suppression : dessins~~

Ajout : les

~~Suppression : et~~

Ajout : tribunaux

~~Suppression : modèles~~

Ajout : de grande instance

, y compris

~~Suppression : lorsque ces actions et demandes~~

Ajout : lorsqu'elles

portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale

~~Suppression : ,~~

Ajout : .

Ajout : Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles

sont déterminés par

~~Suppression : la~~

voie réglementaire.