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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
127 mots ajoutés98 mots supprimés
Ajout · Suppression
Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est punie Suppression : d'uneAjout : de Suppression : amendeAjout : deux Suppression : deAjout : ans Suppression : 90Ajout : d'emprisonnement Suppression : FAjout : et Suppression : àAjout : de Suppression : 20Ajout : 1
000
Ajout : 000
F
Ajout : d'amende
.
Suppression : Dans
Ajout : En
Suppression : le
Ajout : outre,
Suppression : cas
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : tribunal
Suppression : récidive,
Ajout : peut
Suppression : ou
Ajout : ordonner
Suppression : si
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : fermeture
Suppression : délinquant
Ajout : totale
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : une
Ajout : partielle,
Suppression : personne
Ajout : définitive
Suppression : ayant
Ajout : ou
Suppression : travaillé
Ajout : temporaire,
pour
Suppression : la partie
Ajout : une
Suppression : lésée,
Ajout : durée
Suppression : il
Ajout : au
Suppression : est
Ajout : plus
Suppression : prononcé,
Ajout : de
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Ajout : cinq
Suppression : outre
Ajout : ans
,
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : emprisonnement
Ajout : l'établissement
Suppression : d'un
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Ajout : servi
à
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Ajout : commettre
Suppression : mois
Ajout : l'infraction
.
Suppression : Il
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Ajout : fermeture
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Ajout : temporaire
Suppression : récidive
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Ajout : entraîner
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Ajout : ni
Suppression : prononcé
Ajout : rupture,
Suppression : contre
Ajout : ni
Suppression : le
Ajout : suspension
Suppression : prévenu
Ajout : du contrat de travail
,
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Ajout : ni
Suppression : les
Ajout : aucun
Suppression : cinq
Ajout : préjudice
Suppression : années
Ajout : pécuniaire
Suppression : antérieures,
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : l'encontre
Suppression : première
Ajout : des
Suppression : condamnation
Ajout : salariés
Suppression : pour
Ajout : concernés.
Suppression : un
Ajout : Lorsque
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Ajout : la
Suppression : délits
Ajout : fermeture
Suppression : prévus
Ajout : définitive
Suppression : par
Ajout : entraîne
le
Suppression : présent
Ajout : licenciement
Suppression : livre.
Ajout : du
Suppression : Les
Ajout : personnel,
Suppression : coupables
Ajout : elle
Suppression : peuvent
Ajout : donne lieu
, en
Suppression : outre
Ajout : dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement
,
Suppression : être
Ajout : aux
Suppression : privés
Ajout : dommages
Suppression : pendant
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : intérêts
Suppression : temps
Ajout : prévus
Suppression : qui
Ajout : aux
Suppression : n'excédera
Ajout : articles
Suppression : pas
Ajout : L.
Suppression : cinq
Ajout : 122-14-4
Suppression : années
Ajout : et
Ajout : L. 122-14-5
du
Suppression : droit
Ajout : code
Suppression : d'élection
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : travail
Suppression : d'éligibilité
Ajout : en
Suppression : pour
Ajout : cas
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : tribunaux
Ajout : rupture
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : chambres
Ajout : contrat
de
Suppression : commerce,
Ajout : travail.
Suppression : ainsi
Ajout : Le
Suppression : que
Ajout : non-paiement
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : ces
Suppression : conseils
Ajout : indemnités
Ajout : est puni
de
Suppression : prud'hommes
Ajout : six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende
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