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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
198 mots ajoutés166 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : La Suppression : atteinteAjout : contrefaçon Suppression : portéeAjout : peut Suppression : sciemmentAjout : être Suppression : auxAjout : prouvée Suppression : droitsAjout : par Suppression : garantisAjout : tous par
Suppression :
Ajout : moyens.
Suppression : le
Ajout : A
Suppression : présent
Ajout : cet
Suppression : livre
Ajout : effet,
Ajout : toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon
est
Suppression : punie
Ajout : en
Ajout : droit
de
Suppression : trois
Ajout : faire
Suppression : ans
Ajout : procéder
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : en
Ajout : tout lieu
et
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : 300
Ajout : tous
Suppression : 000
Ajout : huissiers,
Suppression : euros
Ajout : assistés
Suppression : d'amende.
Ajout : d'experts
Suppression : Lorsque
Ajout : désignés
Ajout : par
le
Suppression : délit
Ajout : demandeur,
Suppression : a
Ajout : en
Suppression : été
Ajout : vertu
Suppression : commis
Ajout : d'une
Suppression : en
Ajout : ordonnance
Suppression : bande
Ajout : rendue
Suppression : organisée,
Ajout : sur
Suppression : les
Ajout : requête
Suppression : peines
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : portées
Ajout : juridiction
Ajout : civile compétente, soit
à
Suppression : cinq
Ajout : la
Suppression : ans
Ajout : description
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : détaillée,
Suppression : et
Ajout : avec
Ajout : ou sans prélèvement d'échantillons, soit
à
Suppression : 500
Ajout : la
Suppression : 000
Ajout : saisie
Suppression : euros
Ajout : réelle
Suppression : d'amende.
Ajout : des
Suppression : En
Ajout : objets
Suppression : outre,
Ajout : prétendus
Suppression : le
Ajout : contrefaisants
Suppression : tribunal
Ajout : ainsi
Suppression : peut
Ajout : que
Suppression : ordonner
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : tout
Suppression : fermeture
Ajout : document
Suppression : totale
Ajout : s'y
Suppression : ou
Ajout : rapportant.
Suppression : partielle
Ajout : La juridiction peut ordonner
,
Suppression : définitive
Ajout : aux
Suppression : ou
Ajout : mêmes
Suppression : temporaire
Ajout : fins probatoires
,
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : saisie
Suppression : durée
Ajout : réelle
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : plus
Ajout : matériels
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : cinq
Ajout : instruments
Suppression : ans,
Ajout : utilisés
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : l'établissement
Ajout : produire
Suppression : ayant
Ajout : ou
Suppression : servi
Ajout : distribuer
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : commettre
Ajout : objets
Suppression : l'infraction
Ajout : prétendus contrefaisants
.
Suppression : La
Ajout : Elle
Suppression : fermeture
Ajout : peut
Suppression : temporaire
Ajout : subordonner
Suppression : ne
Ajout : l'exécution
Suppression : peut
Ajout : des
Suppression : entraîner
Ajout : mesures
Suppression : ni
Ajout : qu'elle
Suppression : rupture,
Ajout : ordonne
Suppression : ni
Ajout : à
Suppression : suspension
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : constitution
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Ajout : par
Ajout : le demandeur
de
Suppression : travail,
Ajout : garanties
Suppression : ni
Ajout : destinées
Suppression : aucun
Ajout : à
Suppression : préjudice
Ajout : assurer
Suppression : pécuniaire
Ajout : l'indemnisation
Suppression : à
Ajout : éventuelle
Suppression : l'encontre
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : défendeur
Suppression : salariés
Ajout : si
Suppression : concernés.
Ajout : l'action
Suppression : Lorsque
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : contrefaçon
Suppression : fermeture
Ajout : est
Suppression : définitive
Ajout : ultérieurement
Suppression : entraîne
Ajout : jugée
Suppression : le
Ajout : non
Suppression : licenciement
Ajout : fondée
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : personnel,
Ajout : la
Suppression : elle
Ajout : saisie
Suppression : donne
Ajout : annulée.
Suppression : lieu,
Ajout : A
Suppression : en
Ajout : défaut
Suppression : dehors
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'indemnité
Ajout : demandeur
de
Suppression : préavis
Ajout : s'être
Suppression : et
Ajout : pourvu
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'indemnité
Ajout : fond,
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : licenciement
Ajout : la voie civile ou pénale
,
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : dommages
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : délai
Suppression : intérêts
Ajout : fixé
Suppression : prévus
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : voie
Suppression : articles
Ajout : réglementaire,
Suppression : L.
Ajout : l'intégralité
Suppression : 122-14-4
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : saisie,
Suppression : 122-14-5
Ajout : y
Suppression : du
Ajout : compris
Suppression : code
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : description,
Suppression : travail
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : annulée
Suppression : cas
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : rupture
Ajout : demande
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : contrat
Ajout : saisi,
Suppression : de
Ajout : sans
Suppression : travail.
Ajout : que
Suppression : Le
Ajout : celui-ci
Suppression : non-paiement
Ajout : ait
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : ces
Ajout : motiver
Suppression : indemnités
Ajout : sa
Suppression : est
Ajout : demande
Suppression : puni
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : sans
Suppression : six
Ajout : préjudice
Suppression : mois
Ajout : des
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : dommages
et
Suppression : de
Ajout : intérêts
Suppression : 3
Ajout : qui
Suppression : 750
Ajout : peuvent
Suppression : euros
Ajout : être
Suppression : d'amende
Ajout : réclamés
.