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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 30 octobre 2007
Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à l'article L. 521-4 du présent code. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Ajout : production de tous documents ou informations détenus
par
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : 131-38
Ajout : défendeur
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : code
Ajout : par
Suppression : pénal
Ajout : toute
Suppression : ;
Ajout : personne
Suppression : 2°
Ajout : qui
Suppression : Les
Ajout : a
Suppression : peines
Ajout : été
Suppression : mentionnées
Ajout : trouvée
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'article
Ajout : possession
Suppression : 131-39
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : produits
Suppression : même
Ajout : contrefaisants
Suppression : code.
Ajout : ou
Suppression : L'interdiction
Ajout : qui
Suppression : mentionnée
Ajout : fournit
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : 2°
Ajout : services
Ajout : utilisés dans des activités
de
Suppression : l'article
Ajout : contrefaçon
Suppression : 131-39
Ajout : ou
Suppression : porte
Ajout : encore
Suppression : sur
Ajout : qui
Suppression : l'activité
Ajout : a
Ajout : été signalée comme intervenant
dans
Suppression : l'exercice
Ajout : la
Ajout : production, la fabrication
ou
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'occasion
Ajout : distribution
de
Suppression : l'exercice
Ajout : ces
Ajout : produits ou la fourniture
de
Suppression : laquelle
Ajout : ces
Suppression : l'infraction
Ajout : services.
Ajout : La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime. Les documents ou informations recherchés portent sur :
a
Ajout : )
Suppression : été
Ajout : Les
Suppression : commise
Ajout : nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ; b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que le prix obtenu pour les produits ou services en cause