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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 février 1994 au 30 octobre 2007
Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de récidive des infractions aux droits garantis par le présent livre, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double. Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
Ajout : ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin
de
Suppression : récidive
Ajout : voir
Ajout : ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou
des
Suppression : infractions
Ajout : intermédiaires
Ajout : dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente
aux droits
Suppression : garantis
Ajout : conférés
par le
Suppression : présent
Ajout : titre
Suppression : livre
Ajout : ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement
,
Ajout : notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé
ou
Ajout : sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que
si
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : délinquant
Ajout : éléments
Ajout : de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il
est
Ajout : porté atteinte à ses droits
ou
Suppression : a
Ajout : qu'une
Suppression : été
Ajout : telle
Suppression : lié
Ajout : atteinte
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : convention
Ajout : imminente.
Suppression : avec
Ajout : La
Ajout : juridiction peut interdire
la
Suppression : partie
Ajout : poursuite
Suppression : lésée
Ajout : des actes argués de contrefaçon
,
Ajout : la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre
les
Suppression : peines
Ajout : mains
Suppression : encourues
Ajout : d'un
Suppression : sont
Ajout : tiers
Suppression : portées
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : produits
Suppression : double.
Ajout : soupçonnés
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : coupables
Ajout : porter
Suppression : peuvent
Ajout : atteinte aux droits conférés par le titre
,
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : outre
Ajout : empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts
,
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : privés
Ajout : juridiction
Suppression : pendant
Ajout : peut
Suppression : un
Ajout : ordonner
Suppression : temps
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : saisie
Suppression : n'excédera
Ajout : conservatoire
Suppression : pas
Ajout : des
Suppression : cinq
Ajout : biens
Suppression : ans
Ajout : mobiliers
Ajout : et immobiliers
du
Suppression : droit
Ajout : prétendu
Suppression : d'élection
Ajout : contrefacteur,
Ajout : y compris le blocage de ses comptes bancaires
et
Suppression : d'éligibilité
Ajout : autres
Suppression : pour
Ajout : avoirs,
Ajout : conformément au droit commun. Pour déterminer
les
Suppression : tribunaux
Ajout : biens
Ajout : susceptibles
de
Suppression : commerce
Ajout : faire l'objet de la saisie
,
Suppression : les
Ajout : elle
Suppression : chambres
Ajout : peut
Ajout : ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes. Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence
de
Suppression : commerce
Ajout : son
Suppression : et
Ajout : préjudice
Suppression : d'industrie
Ajout : n'est
Suppression : et
Ajout : pas
Suppression : les
Ajout : sérieusement
Suppression : chambres
Ajout : contestable.
Ajout : Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur
de
Suppression : métiers
Ajout : garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond
,
Suppression : ainsi
Ajout : le
Ajout : demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans
que
Suppression : pour
Ajout : celui-ci
Ajout : ait à motiver sa demande,
les
Suppression : conseils
Ajout : mesures
Suppression : de
Ajout : ordonnées
Suppression : prud'hommes
Ajout : sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés