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Suppression : L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un dessin ou modèle déposé, retenir dans le cadre de sesAjout : Pour Suppression : contrôlesAjout : fixer les Suppression : marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon desdits dessins ou modèles. Le procureur de la République, le demandeur, ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés sans délai, par lesAjout : dommages Suppression : servicesAjout : et Suppression : douaniersAjout : intérêts, Suppression : de la Suppression : retenue à laquelle ces derniers ont procédé. La mesure de retenue est levée deAjout : juridiction Suppression : pleinAjout : prend Suppression : droitAjout : en Suppression : àAjout : considération Suppression : défautAjout : les Suppression : pourAjout : conséquences Suppression : leAjout : économiques Suppression : demandeurAjout : négatives, Suppression : dansAjout : dont le Suppression : délai de dix jours ouvrablesAjout : manque à Suppression : compter de laAjout : gagner, Suppression : notificationAjout : subies Suppression : deAjout : par la Suppression : retenue desAjout : partie Suppression : marchandisesAjout : lésée, Suppression : de justifier auprès des services douaniers : - soit de mesuresAjout : les Suppression : conservatoiresAjout : bénéfices Suppression : décidéesAjout : réalisés par le Suppression : président du tribunal de grande instance ; - soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelleAjout : contrefacteur et Suppression : d'avoir constitué les garanties requises pour couvrirAjout : le Suppression : saAjout : préjudice Suppression : responsabilitéAjout : moral Suppression : éventuelleAjout : causé au Suppression : cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue. Aux fins de l'engagementAjout : titulaire des Suppression : actions enAjout : droits Suppression : justiceAjout : du Suppression : viséesAjout : fait Suppression : àAjout : de Suppression : l'alinéaAjout : l'atteinte. Suppression : précédentAjout : Toutefois, Suppression : leAjout : la Suppression : demandeurAjout : juridiction peutSuppression : obtenir de l'administration des douanes communication des noms et adresses de l'expéditeur, Suppression : de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur ainsi que deAjout : à Suppression : leurAjout : titre Suppression : quantité,Ajout : d'alternative Suppression : nonobstantAjout : et Suppression : lesAjout : sur Suppression : dispositionsAjout : demande de Suppression : l'article 59 bis du codeAjout : la Suppression : desAjout : partie Suppression : douanesAjout : lésée, Suppression : relatif au secret professionnel auquel sont tenusAjout : allouer Suppression : lesAjout : à Suppression : agentsAjout : titre de Suppression : l'administration des douanes.Ajout : dommages Suppression : LaAjout : et Suppression : retenueAjout : intérêts Suppression : mentionnéeAjout : une Suppression : auAjout : somme Suppression : premierAjout : forfaitaire Suppression : alinéaAjout : qui ne Suppression : porte pas sur lesAjout : peut Suppression : marchandisesAjout : être Suppression : deAjout : inférieure Suppression : statutAjout : au Suppression : communautaire,Ajout : montant Suppression : légalementAjout : des Suppression : fabriquéesAjout : redevances ou Suppression : mises en libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenneAjout : droits Suppression : etAjout : qui Suppression : destinées,Ajout : auraient Suppression : aprèsAjout : été Suppression : avoirAjout : dus Suppression : empruntéAjout : si le Suppression : territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes,Ajout : contrefacteur Suppression : àAjout : avait Suppression : êtreAjout : demandé Suppression : misesAjout : l'autorisation Suppression : surAjout : d'utiliser le Suppression : marché d'un autre Etat membre de la Communauté européenne,Ajout : droit Suppression : pourAjout : auquel Suppression : yAjout : il Suppression : êtreAjout : a Suppression : légalementAjout : porté Suppression : commercialiséesAjout : atteinte.