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Ajout · Suppression
Suppression : L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un dessin ou modèle déposé, retenir dans le cadre de sesAjout : PourSuppression : contrôlesAjout : fixer les Suppression : marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon desdits dessins ou modèles. Le procureur de la République, le demandeur, ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés sans délai, par lesAjout : dommagesSuppression : servicesAjout : etSuppression : douaniersAjout : intérêts, Suppression : de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé. La mesure de retenue est levée de
Suppression :
Ajout : juridiction
Suppression : plein
Ajout : prend
Suppression : droit
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : considération
Suppression : défaut
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : conséquences
Suppression : le
Ajout : économiques
Suppression : demandeur
Ajout : négatives
,
Suppression : dans
Ajout : dont
le
Suppression : délai de dix jours ouvrables
Ajout : manque
à
Suppression : compter de la
Ajout : gagner,
Suppression : notification
Ajout : subies
Suppression : de
Ajout : par
la
Suppression : retenue des
Ajout : partie
Suppression : marchandises
Ajout : lésée
,
Suppression : de justifier auprès des services douaniers : - soit de mesures
Ajout : les
Suppression : conservatoires
Ajout : bénéfices
Suppression : décidées
Ajout : réalisés
par le
Suppression : président du tribunal de grande instance ; - soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle
Ajout : contrefacteur
et
Suppression : d'avoir constitué les garanties requises pour couvrir
Ajout : le
Suppression : sa
Ajout : préjudice
Suppression : responsabilité
Ajout : moral
Suppression : éventuelle
Ajout : causé
au
Suppression : cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue. Aux fins de l'engagement
Ajout : titulaire
des
Suppression : actions en
Ajout : droits
Suppression : justice
Ajout : du
Suppression : visées
Ajout : fait
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'alinéa
Ajout : l'atteinte.
Suppression : précédent
Ajout : Toutefois
,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : demandeur
Ajout : juridiction
peut
Suppression : obtenir de l'administration des douanes communication des noms et adresses de l'expéditeur
,
Suppression : de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur ainsi que de
Ajout : à
Suppression : leur
Ajout : titre
Suppression : quantité,
Ajout : d'alternative
Suppression : nonobstant
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : dispositions
Ajout : demande
de
Suppression : l'article 59 bis du code
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : partie
Suppression : douanes
Ajout : lésée
,
Suppression : relatif au secret professionnel auquel sont tenus
Ajout : allouer
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : agents
Ajout : titre
de
Suppression : l'administration des douanes.
Ajout : dommages
Suppression : La
Ajout : et
Suppression : retenue
Ajout : intérêts
Suppression : mentionnée
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : somme
Suppression : premier
Ajout : forfaitaire
Suppression : alinéa
Ajout : qui
ne
Suppression : porte pas sur les
Ajout : peut
Suppression : marchandises
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : inférieure
Suppression : statut
Ajout : au
Suppression : communautaire,
Ajout : montant
Suppression : légalement
Ajout : des
Suppression : fabriquées
Ajout : redevances
ou
Suppression : mises en libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne
Ajout : droits
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : destinées,
Ajout : auraient
Suppression : après
Ajout : été
Suppression : avoir
Ajout : dus
Suppression : emprunté
Ajout : si
le
Suppression : territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes,
Ajout : contrefacteur
Suppression : à
Ajout : avait
Suppression : être
Ajout : demandé
Suppression : mises
Ajout : l'autorisation
Suppression : sur
Ajout : d'utiliser
le
Suppression : marché d'un autre Etat membre de la Communauté européenne,