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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
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64 mots ajoutés21 mots supprimés
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération Suppression : lesAjout : distinctement Ajout : : 1° Les conséquences économiques négativesAjout : de la contrefaçon, dont le manque à gagnerSuppression : , Suppression : subiesAjout : et Ajout : la perte subis par la partie léséeSuppression : , Ajout : ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteurAjout : , Suppression : etAjout : y Suppression : leAjout : compris Suppression : préjudiceAjout : les Suppression : moralAjout : économies Suppression : causéAjout : d'investissements Suppression : auAjout : intellectuels, Suppression : titulaireAjout : matériels Suppression : desAjout : et Suppression : droitsAjout : promotionnels Suppression : duAjout : que Suppression : faitAjout : celui-ci Ajout : a retirées de Suppression : l'atteinteAjout : la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaireSuppression : quiAjout : . Suppression : neAjout : Cette Suppression : peutAjout : somme Suppression : êtreAjout : est Suppression : inférieureAjout : supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.Ajout : Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.