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Les personnes morales déclarées Suppression : pénalement responsablesAjout : pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénalAjout : , Suppression : duAjout : de Suppression : délitAjout : l'infraction Suppression : prévuAjout : définie au premier alinéa de l'article L. 521-10 Suppression : du présent code encourentSuppression : :Ajout : , Suppression : 1°Ajout : outre Suppression : L'amende,Ajout : l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal Suppression : ; 2°Ajout : , Suppression : LesAjout : les peines Suppression : mentionnéesAjout : prévues Suppression : àAjout : par l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.