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11 mots ajoutés18 mots supprimés

Ajout · Suppression

Les personnes morales déclarées ~~Suppression : pénalement~~ responsablesAjout : pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénalAjout : , ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : délit~~Ajout : l'infraction ~~Suppression : prévu~~Ajout : définie au premier alinéa de l'article L. 521-10 ~~Suppression : du présent code~~ encourent~~Suppression : :~~Ajout : , 1°

outre

~~Suppression : L'amende,~~

l'amende

suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

~~Suppression : ; 2°~~

,

~~Suppression : Les~~

les

peines

~~Suppression : mentionnées~~

prévues

~~Suppression : à~~

par

l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.