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Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l'article L. 612-21. Suppression : Sans préjudice deAjout : Sous Suppression : l'applicationAjout : réserve des dispositions Suppression : de la conventionAjout : des Suppression : deAjout : conventions Suppression : ParisAjout : internationales Suppression : pour