Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 13 mars 2014
Version en vigueur du 13 mars 2014 au 1 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ; c) L'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.
Nouvelle version :
Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisationAjout : ,
Suppression : ou
Ajout : l'importation,
Suppression : bien
Ajout : l'exportation,
Suppression : l'importation
Ajout : le
Ajout : transbordement,
ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ; c) L'offre, la mise dans le commerce
Suppression : ou
Ajout : ,
l'utilisation
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : l'importation,
Suppression : bien
Ajout : l'exportation,
Suppression : l'importation
Ajout : le
Ajout : transbordement
ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.