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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 1 juin 2023

Version en vigueur depuis le 1 juin 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le propriétaire du brevet ou avec son consentement exprès.
Nouvelle version :
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis ~~Suppression : dans~~Ajout : sur le ~~Suppression : commerce~~marché

Ajout :

en France ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le

~~Suppression : propriétaire~~

Ajout : titulaire

du brevet ou avec son consentement

~~Suppression : exprès~~

Ajout : à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que ce titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit