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Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis Suppression : dansAjout : sur le Suppression : commerceAjout : marché en France ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le Suppression : propriétaireAjout : titulaire du brevet ou avec son consentement Suppression : exprèsAjout : à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que ce titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.