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Le propriétaire d'un brevet portant sur un perfectionnement à une invention déjà brevetée au profit d'un tiers ne peut exploiter son invention sans l'autorisation du titulaire du brevet antérieur ; ledit titulaire ne peut exploiter le perfectionnement breveté sans l'autorisation du titulaire du brevet de perfectionnement. Le tribunal de grande instance peut, le ministère public entendu, Ajout : accorder, dans l'intérêt public, Suppression : accorder sur sa demande, qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai prévu à l'article L. 613-11, une licence Suppression : non exclusive au titulaire du brevet de perfectionnement dans la mesure nécessaire à l'exploitation de l'invention qui fait l'objet de ce brevet, et pour autant que l'invention, objet du brevet de perfectionnement, présente à l'égard du brevet antérieur un progrès technique Suppression : importantAjout : et un intérêt économique importants. Ajout : La licence accordée au titulaire du brevet de perfectionnement ne peut être transmise qu'avec ledit brevet.