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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
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58 mots ajoutés85 mots supprimés
Le Suppression : propriétaireAjout : titulaire d'un brevet portant Suppression : sur un perfectionnementAjout : atteinte à Suppression : une invention déjà brevetée au profitAjout : un Suppression : d'unAjout : brevet Suppression : tiersAjout : antérieur ne peut exploiter son Suppression : inventionAjout : brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet antérieur ; ledit titulaire ne peut exploiter le Suppression : perfectionnementAjout : brevet Suppression : brevetéAjout : postérieur sans l'autorisation du titulaire du brevet Suppression : de perfectionnementAjout : postérieur. Suppression : Le tribunal de grandeAjout : Lorsque Suppression : instanceAjout : le Suppression : peut,Ajout : titulaire Suppression : leAjout : d'un Suppression : ministèreAjout : brevet Suppression : publicAjout : ne Suppression : entendu,Ajout : peut Suppression : accorder,Ajout : l'exploiter Suppression : dansAjout : sans Suppression : l'intérêtAjout : porter Suppression : public,Ajout : atteinte Suppression : surAjout : à Suppression : saAjout : un Suppression : demande,Ajout : brevet Suppression : quiAjout : antérieur Suppression : neAjout : dont Suppression : peutAjout : un Suppression : êtreAjout : tiers Suppression : antérieureAjout : est Suppression : àAjout : titulaire, Suppression : l'expirationAjout : le Suppression : duAjout : tribunal Suppression : délaiAjout : de Suppression : prévuAjout : grande Suppression : àAjout : instance Suppression : l'articleAjout : peut Suppression : L.Ajout : lui Suppression : 613-11,Ajout : accorder une licence Suppression : au titulaireAjout : d'exploitation du brevet Suppression : de perfectionnementAjout : antérieur dans la mesure nécessaire à l'exploitation Suppression : de l'invention quiAjout : du Suppression : faitAjout : brevet Suppression : l'objetAjout : dont Suppression : deAjout : il Suppression : ceAjout : est Suppression : brevet,Ajout : titulaire et pour autant que Suppression : l'invention, objet du brevet deAjout : cette Suppression : perfectionnement,Ajout : invention Suppression : présenteAjout : constitue à l'égard du brevet antérieur un progrès technique Ajout : important et Ajout : présente un intérêt économique Suppression : importantsAjout : certain. La licence accordée au titulaire du brevet Suppression : de perfectionnementAjout : postérieur ne peut être transmise qu'avec ledit brevet. Le Suppression : propriétaireAjout : titulaire du Suppression : premier brevet Ajout : antérieur obtient, sur Suppression : requêteAjout : demande présentée au tribunal, la concession d'une licence Ajout : réciproque sur le brevet Suppression : de perfectionnementAjout : postérieur. Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables.