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Ajout · Suppression
Le Suppression : propriétaireAjout : titulaire d'un brevet portant Suppression : sur un perfectionnementAjout : atteinte à Suppression : une invention déjà brevetée au profitAjout : unSuppression : d'unAjout : brevetSuppression : tiersAjout : antérieur ne peut exploiter son Suppression : inventionAjout : brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet antérieur ; ledit titulaire ne peut exploiter le perfectionnement
Suppression :
Ajout : brevet
Suppression : breveté
Ajout : postérieur
sans l'autorisation du titulaire du brevet
Suppression : de perfectionnement
Ajout : postérieur
.
Suppression : Le tribunal de grande
Ajout : Lorsque
Suppression : instance
Ajout : le
Suppression : peut,
Ajout : titulaire
Suppression : le
Ajout : d'un
Suppression : ministère
Ajout : brevet
Suppression : public
Ajout : ne
Suppression : entendu,
Ajout : peut
Suppression : accorder,
Ajout : l'exploiter
Suppression : dans
Ajout : sans
Suppression : l'intérêt
Ajout : porter
Suppression : public,
Ajout : atteinte
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : sa
Ajout : un
Suppression : demande,
Ajout : brevet
Suppression : qui
Ajout : antérieur
Suppression : ne
Ajout : dont
Suppression : peut
Ajout : un
Suppression : être
Ajout : tiers
Suppression : antérieure
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : titulaire,
Suppression : l'expiration
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : tribunal
Suppression : délai
Ajout : de
Suppression : prévu
Ajout : grande
Suppression : à
Ajout : instance
Suppression : l'article
Ajout : peut
Suppression : L.
Ajout : lui
Suppression : 613-11,
Ajout : accorder
une licence
Suppression : au titulaire
Ajout : d'exploitation
du brevet
Suppression : de perfectionnement
Ajout : antérieur
dans la mesure nécessaire à l'exploitation
Suppression : de l'invention qui
Ajout : du
Suppression : fait
Ajout : brevet
Suppression : l'objet
Ajout : dont
Suppression : de
Ajout : il
Suppression : ce
Ajout : est
Suppression : brevet,
Ajout : titulaire
et pour autant que
Suppression : l'invention, objet du brevet de
Ajout : cette
Suppression : perfectionnement,
Ajout : invention
Suppression : présente
Ajout : constitue
à l'égard du brevet antérieur un progrès technique
Ajout : important
et
Ajout : présente
un intérêt économique
Suppression : importants
Ajout : certain
. La licence accordée au titulaire du brevet
Suppression : de perfectionnement
Ajout : postérieur
ne peut être transmise qu'avec ledit brevet. Le
Suppression : propriétaire
Ajout : titulaire
du
Suppression : premier
brevet
Ajout : antérieur
obtient, sur
Suppression : requête
Ajout : demande
présentée au tribunal, la concession d'une licence
Ajout : réciproque
sur le brevet
Suppression : de perfectionnement
Ajout : postérieur
. Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables.