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Ajout · Suppression
Si l'intérêt de la santé publique l'exigeAjout : et à défaut d'accord amiable avec le titulaire du brevet, Ajout : le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d'office, dans les Suppression : brevetsAjout : conditionsSuppression : délivrésAjout : prévuesSuppression : pourAjout : àSuppression : desAjout : l'articleSuppression : médicamentsAjout : L. 613-17
,
Ajout : tout brevet délivré
pour
Suppression : des
Ajout : :
Suppression : procédés
Ajout : a)
Suppression : d'obtention
Ajout : Un
Ajout : médicament, un dispositif médical, un dispositif médical
de
Suppression : médicaments
Ajout : diagnostic in vitro
,
Suppression : pour
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : produit
Suppression : produits
Ajout : thérapeutique
Suppression : nécessaires
Ajout : annexe
Ajout : ; b) Leur procédé d'obtention, un produit nécessaire
à
Suppression : l'obtention
Ajout : leur
Ajout : obtention ou un procédé
de
Suppression : ces
Ajout : fabrication
Suppression : médicaments
Ajout : d'un
Suppression : ou
Ajout : tel
Suppression : pour
Ajout : produit
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : procédés
Ajout : c)
Ajout : Une méthode
de
Suppression : fabrication
Ajout : diagnostic
Ajout : ex vivo. Les brevets
de
Suppression : tels
Ajout : ces
produits,
Ajout : procédés ou méthodes de diagnostic ne
peuvent
Suppression : ,
Ajout : être soumis
au
Suppression : cas
Ajout : régime
Suppression : où
Ajout : de
Ajout : la licence d'office dans l'intérêt de la santé publique que lorsque
ces
Suppression : médicaments
Ajout : produits,
Suppression : ne
Ajout : ou
Ajout : des produits issus de ces procédés, ou ces méthodes
sont mis à la disposition du public
Suppression : qu'en
Ajout : en
quantité
Suppression : ou
Ajout : et
qualité insuffisantes ou à des prix anormalement élevés,
Suppression : être
Ajout : ou
Suppression : soumis,
Ajout : lorsque
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : arrêté
Ajout : brevet
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : ministre
Ajout : exploité
Suppression : chargé
Ajout : dans
Ajout : des conditions contraires à l'intérêt
de la
Suppression : propriété
Ajout : santé
Suppression : industrielle,
Ajout : publique
Suppression : sur
Ajout : ou
Ajout : constitutives de pratiques déclarées anticoncurrentielles à
la
Suppression : demande
Ajout : suite
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : ministre
Ajout : décision
Suppression : chargé
Ajout : administrative
Suppression : de
Ajout : ou
Ajout : juridictionnelle devenue définitive. Lorsque
la
Suppression : santé
Ajout : licence
Suppression : publique
Ajout : a pour but de remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle ou en cas d'urgence