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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : LesAjout : Dans Ajout : les conditions et délais Suppression : mentionnésAjout : prévus Suppression : àAjout : par Ajout : décret en Conseil d'Etat, tout brevet délivré en application de l'article L. Suppression : 613-22Ajout : 612-17 Suppression : peuventAjout : peut Suppression : êtreAjout : faire