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Une demande de brevet européen ne peut être transformée en demande de brevet français que dans Suppression : lesAjout : le cas Suppression : prévusAjout : prévu à l'article 135-1 (a) de la convention de Munich. Dans Suppression : cesAjout : ce cas et sous peine de rejet de sa demande de brevet français, le déposant doit satisfaire aux conditions qui sont fixées par voie réglementaire. Si un rapport de recherche a été établi avant transformation de la demande, ce rapport tient lieu de rapport de recherche prévu à l'article L. Suppression : 612-15Ajout : 612-14 .